ART. 35	N°II-3251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3251
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	246 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	446 000 000	0	
TOTAUX	446 000 000	446 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble desrestaurants collectifs publics et privés (en gestion directeou concédée) pour continuer à proposer une offre de produitsbiologiques à leurs convives face à la hausse des prix del’alimentation.
Il s’agit d’une mesure d’urgenceéconomique, sociale et environnementale. Dans un contextede flambée des prix alimentaires, la restauration collectivese retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner enproduits de qualité : les produits de l’agriculture conventionnelle- moins chers - sont privilégiés au détriment de l’agriculturebiologique, pourtant meilleure pour la santé et pourla préservation de la biodiversité. Seulement 6,6% desproduits consommés en restauration collective publique étaientd’origine biologique en 2021, alors que la loi Egalim fixaitl’objectif de 20% au 1er janvier 2022. Les conséquences entermes de revenus et de structuration de filières durables enFrance sont dramatiques. Le rôle de prévention etd’accessibilité à une alimentation saine pour tous, jouépar la restauration collective, s’en trouve très fortement misà mal. L’Etat et les collectivités territoriales ont uneresponsabilité partagée d’agir face à la situation.
En effet, l’inflation enrestauration collective est particulièrement élevée et conduit àdes choix qui vont à contresens des engagements inscrits dansla loi, pourtant nécessaires pour la transition écologique denotre alimentation. Ces changements de stratégied’approvisionnement fragilisent les filières durables et dequalité en structuration pour la restauration collective. Lesbaisses de commandes envoient des signaux négatifs auxproducteurs et aux transformateurs de ce secteur, pourtantdéjà en grande difficulté. Cette hausse des prix se traduit enfinpar des hausses des tarifs pour les convives, comme dans larestauration scolaire, et alors que ce repas représente parfois leseul repas équilibré de la journée pour certains enfants.
Pour faire face à cette situation,le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentairea annoncé en mai dernier une aide financière de 120 millionsd’euros pour les restaurants collectifs relevant de l’Etatpour les aider à atteindre les objectifs de la loi Egalim.Cependant, le périmètre des restaurants concerné par cetteaide reste limité et ne permet pas d’aider l’ensemble desrestaurants collectifs à mettre en place les mesures prévuesdans la loi Egalim.
Pour continuer à intégrer dansleurs achats des produits d’origine biologique, un soutien àhauteur de 20 centimes par repas pour les gestionnaires, engestion directe ou concédée, de restaurantscollectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurantsadministratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS...) aété identifié. En se basant sur ce besoin de 20 centimes par repaset sur le chiffre de 2,830 milliards de repas distribués paran, un montant global de 566 millions d’euros a été calculé.À ce chiffre ont été retirés les 120 millions d’euros déjàaccordés à la restauration collective d’Etat en maidernier.
Le montant global nécessaire pourfinancer cette aide est donc estimé à 466 000 000 euros. Cesaides devront être fléchées vers les secteurs n’ayant pas déjàbénéficié de l’aide de 120 millions d’euros.
A cette fin, l’amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
Il est proposé d’allouer 446millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à lahausse des prix des produits alimentaires ».
Il minore à hauteur de 200 000 000d’euros l’action 27 “Moyens de mise en oeuvre des politiquespubliques et gestion des interventions” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” et minore à hauteur de 246000 000 millions d’euros l’action 01 “Allègements decotisations et contributions sociales” du programme 381”Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)” Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu d’uneproposition de France Nature Environnement et Réseau ActionClimat.