ART. 35	N°II-3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3260
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	11 000 003	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	11 000 003	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	11 000 003	11 000 003	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel visant àproroger le dispositif « Denormandie » dans l’ancien jusqu’au 31décembre 2027.
En effet, sans intervention dulégislateur, cette aide fiscale accordée dans le cadre d’uninvestissement locatif et destinée à encourager la rénovation delogements anciens s’éteindra au 31 décembre 2023.  Unamendement de la députée Émilie BONNIVARD prolongeant ce dispositifjusqu’au 31 décembre 2024 a été retenu en 1ère lecture, dans lapartie recettes du PLF 2024, pour laquelle le gouvernement a engagésa responsabilité.
Or, des opérations derevitalisation du territoire (ORT) viennent à peine d’être concluesou sont en voie de l’être. Ce dispositif vise ainsi à accompagnerles programmes « Action cœur de ville » et « Petite Villes dedemain » pour une durée plus cohérente, i.e. jusqu’au 31 décembre2027. 
Pour cela, il propose, pourdes raisons de recevabilité financière, de majorer les créditsde paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 duprogramme 109 « Aide à l’accès au logement » de 11 000 003 d’euroset de gager cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».