ART. 35	N°II-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementd’appel vise à reporter l’interdiction de la mise enlocation des logements considérés comme des « passoiresthermiques » prévu à partir de 2025, au 1er janvier2030. 
Comme l’a indiqué justement leministre de l’Économie : « tout ce qui a été décidé avant lahausse des taux [d’intérêt] mérite d’être regardé à nouveau àl’aune de cette crise » car « ce qui était possible lorsquel’argent était disponible devient impossible avec des taux aussiélevés ». 
Ce report apparait d’autant plusnécessaire que de fortes pénuries de matériaux et de main d’œuvrerenforcent ces difficultés financières et que les objectifs ennombre de « rénovations globales » portés par le PLF 2024 nepermettront pas de rénover à temps toutes les passoiresthermiques. 
En extrapolant l’hypothèsebudgétaire pour 2024, il faudra plusieurs années rien que pour leslogements classés G. L’adoption de cette mesure permettraitégalement d’éviter l’aggravation de la pénurie de logements.
Il est proposé, pour des raisonsde recevabilité financière, de majorer les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 «Aide à l’accès au logement » de 11 000 005 d’euros et de gagercette mesure par la diminution à due concurrence des crédits del’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ».