AVANT ART. 50	N°II-3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3270
présenté par
M. Lavergne, M. Zgainski, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Girardin, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Giraud, M. Pont, Mme Dupont, M. Perrot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Poulliat, M. Lauzzana, Mme Riotton, M. Boudié, M. Bordat, Mme Le Peih et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – La garantie de l’Etat peut être accordée auconseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) au titre d’unprêt à contracter pour le financement de primes à l’arrachage desvignes dans la limite d’un montant cumulé en principal de 14millions d’euros.
La garantie de l’Etat ne peut couvrir plus de 80 % dumontant du principal et intérêts échus restant dus. Elle estaccordée à titre onéreux.
La garantie de l’Etat est accordée par arrêté conjoint duministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget.L’arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flavescence dorée est unemaladie mortelle de la vigne présente à date dans la plus grandepartie du vignoble en France. Elle est l’une des maladies les plusdommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantesconséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. Endépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par larèglementation européenne et française (traitements obligatoires,arrachage obligatoire des ceps infectés, arrachage obligatoire desparcelles contaminées à plus de 20 %), il n’a pas été possibled’éradiquer la maladie sur le territoire. En particulier, laGironde fait partie des territoires viticoles où la prospection etla lutte n’ont pas permis d’éradiquer la flavescence dorée :aujourd’hui pas une commune n’est épargnée.
Alors qu’une partie de la filière bordelaise connaît aujourd’huiune situation de crise importante, le risque est grand qu’un nombreimportant de surfaces soient abandonnées (le chiffre de 10 000à 15 000 hectares est estimé, soit entre 9 et 13 % du vignoblegirondin), devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avecune situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable, etengendrerait en conséquence une crise économique.
Le risque de crise phytosanitaire en cas d’abandons massifs devignes dès 2023 nécessite la mise en œuvre rapide d’une stratégiede dé-densification qui reposera sur l’arrachage de vignes contrefinancement. Cette stratégie trouve sa place dans un accordtripartite Ministère de l’agriculture-profession-Conseil régionalco-signé le 5 juin dernier, où l’Etat mettra en œuvre une aidenotifiée à la Commission européenne visant à financer l’arrachagevolontaire de parcelles de vignes.
De son côté, le CIVB a voté un accord interprofessionnel, qui afait l’objet d’une extension par les pouvoirs publics, en vue depayer une compensation financière aux agriculteurs pour les coûtset les pertes économiques découlant de la promotion et de la miseen œuvre de telles mesures sur des parcelles différentes. Ainsi,l’interprofession a voté le 17 avril dernier la mobilisation d’uneenveloppe totale de 19 M€, au moyen d’un recours à ses fondspropres pour 5 M€ et d’un emprunt sur 20 ans à hauteur de 14M€.
Le présent projet d’amendement vise à accorder au CIVB lagarantie de l’Etat pour son emprunt.