APRÈS ART. 59	N°II-3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3271
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le I de l’article L. 2334‑23‑1du code général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Afin d’assurer l’équité desdispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotationd’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’articleL. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales, ilest institué, annuellement, une simulation d’alignement sur ledroit commun des modalités de péréquation verticale et horizontaleafin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinencedes critères d’éligibilité retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinstaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivitésultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifsde péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunirles finances locales d’une nouvelle période derattrapage. 
En effet, les communes des départements et collectivitésd’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de ladotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotationspécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’unequote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, etd’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’unedotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes etcirconscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode decalcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théoriela solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leuraffectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leurstrict poids démographique.
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, laDGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontréque la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi,l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquationa été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté lesfaiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de cesquotes-parts, accompagnées de critères de répartition de lapéréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer entoute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquationentre l’outre-mer et l’hexagone ».
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de« rattrapage » sur cinq ans des montants attribués autitre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par uneaugmentation progressive du taux de majoration. Si, dans le cadrede l’examen budgétaire du projet de loi de finances pour 2023, ilavait été annoncé que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 seraitfinalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, ilconvient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réellede cette trajectoire au cours des quatre dernières années, etd’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échellenationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveaudécalage apparaître en défaveur de l’outre-mer.