ART. 59	N°II-3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3273
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et Mme Pollet
------------
ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer àl’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 127‑4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie estainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa,les termes : « de moins de 3 500 habitants » sontremplacés par les termes :« entre 4 000 et 10 000habitants » ;
« 2° À la fin, est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moinsde 4 000 habitants, le montant payé par la commune au titre decette souscription sera compensé en totalité par l’État. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lesdispositions de l’article L. 127-4 du code des communes de laNouvelle-Calédonie en modifiant le seuil de population pourl’application de certaines règles et ajoute un nouvel alinéa pourgarantir une compensation en totalité des coûts supportésconcernant la souscription d’un contrat d’assurance par lescommunes de moins de 4 000 habitants, résultant de l’obligation deprotection à l’égard du maire et des élus. Les communes de moins de4 000 habitants sont souvent les plus vulnérables en termes deressources budgétaires.