APRÈS ART. 55	N°II-3274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3274
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux besoins en matièred’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans lesterritoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de laConstitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiersnécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre undésenclavement effectif de l’ensemble des collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Il procèdeégalement à une mesure d’impact du manque d’infrastructuressur la compétitivité économique des territoiresconcernés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla représentation nationale d’être destinataire d’un état des lieuxdes infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dansl’ensemble des départements, régions et collectivitésd’outre-mer. 
Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesurede se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives àélaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires,qui s’applique non seulement vis à vis de l’hexagone, maiségalement entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieurmême de ces territoires.
 
Vis-à-vis de l’hexagone, l’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon estéloquent : seuls 12 vols directs vers l’hexagone par an sontorganisés depuis 2018. Le reste de l’année, ce sont des vols avecescales avant de rejoindre Montréal d’où partent les vols vers laFrance hexagonale.
 
Quant à l’enclavement intérieur, symptôme d’un réseau routierencore largement sous-développé, il est particulièrement illustrépar la récente liquidation d’Air Guyane, qui assurait des trajetsentre le littoral guyanais et les communes de l’intérieur, lespopulations de ces dernières se retrouvant coupées du reste dumonde.
 
L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière eten des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifierles moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique derupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’unréseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint,d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, ledéveloppement et la modernisation des infrastructures est nonseulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie despopulations ultramarines, mais également un enjeu stratégiquecapital.
 
Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaisesaffichées en matière de transition environnementale, la mise enplace d’un réel plan de construction massive et ciblée permettraità ces territoires de s’émanciper du modèle tourné versl’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèleviable dans des territoires où les offres alternatives sont, si cen’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.