APRÈS ART. 59	N°II-3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3275
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifiée : 
1° L’année : « 2005 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
2° Le mot : « triple » est remplacé par lemot : « quintuple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnementde la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit pluslimitée au triple du montant de la dotation de base mais puisseatteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation debase. 
En superficie, ce territoire est proche de celle duPortugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont lespremières communes les plus grandes France, à commencer parMaripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plusgrande ville de France. 
Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, leplafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue parl’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales au triple du montant de la dotation de base nousparaît injustifiée et introduit par ailleurs une ruptured’égalité.