APRÈS ART. 52	N°II-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3276
présenté par
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Decodts, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Batut, Mme Brulebois, Mme Le Feur, Mme Lemoine, M. Bordat, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le A du III de l’article 224de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sontfixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risquesnaturels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des importantesinondations dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 et commeannoncé par le Président de la République, le Gouvernement aproposé au Parlement la création d’un dispositif expérimentalpermettant de renforcer, après une inondation, les démarches deréduction de la vulnérabilité du bâti existant.
La période immédiatement postérieure à une catastrophe secaractérise en effet par une « conscience du risque »particulièrement forte et apparaît propice à la réalisation detravaux d’adaptation du bâti. Dans le cas d’habitations endommagéespar une catastrophe, et, lorsque des indemnités sont versées parles assurances, l’enjeu est d’utiliser aussi rapidement quepossible les différents financements, combinés entre eux ou non,pour « mieux reconstruire » et réduire la vulnérabilité du bâti (enopposition à une reconstruction à l’identique).
Cette expérimentation, dénommée « Mieux reconstruire aprèsinondation » (MIRAPI) et créée par la loi n° 2020-1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 (article 224) vise ainsi àtester différentes hypothèses (élargissement des critèresd’éligibilité au fonds, renforcement de l’accompagnement desbénéficiaires, simplification des procédures d’instruction et desdélais, etc.). Elle est financée par le fonds de prévention desrisques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
L’échéance actuelle de l’expérimentation est fixée au 26septembre 2024 (3 ans après la désignation par arrêté de lapremière commune).
Cependant, l’absence d’inondation de grande ampleur, àl’exception de celles survenues dans les Landes et lesAlpes-Maritimes, n’a pas permis de suffisamment tester ledispositif. C’est pourquoi il est proposé d’étendre la durée del’expérimentation de deux années supplémentaires.
Afin de sécuriser juridiquement les modalités del’expérimentation qui, par nature, dérogent au dispositif de droitcommun de mobilisation du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, il est par ailleurs proposé de préciser que les modalitésde l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé dela prévention des risques naturels.