AVANT ART. 50	N°II-3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3277
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – 1. Le bénéfice, àcompter de la publication de la présente loi, pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garantiespubliques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II dutitre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du codegénéral des impôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnésau 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2024, les entreprises ayant souscritles engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, « assortie d’un plan de transition »conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD »(Corporate Sustainability Reporting Directive). Le bilan précitéest établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – 1. Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. 
2. Le non-respect, par lesmêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal àcelui des avantages mentionnés au 1 du I, majoréde 5 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissementsdurables.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants. Face à la criseCovid-19 et la situation en Ukraine, des soutiens financiersinédits ont été accordés au entreprises dans le but decontenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pourla préservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises soient tenues depublier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide, un bilancarbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2024 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la limitation de lahausse de la température mondiale à 1,5° C ; un plan detransition comportant un plan d’investissements permettant demettre en œuvre cette stratégie. 
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250). Ces conditions concernent les aidessuivantes : les subventions directes, les garanties de prêtspar l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt rechercheet les participations financières de l’État par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de laparticipation financière de l’État via l’Agence des participationsde l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attributionau représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’undroit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avecles critères de la taxonomie européenne sur les investissementsverts.
S’agissant plus précisément de lamise en place d’un l’objectif climatique en absolu limitant leréchauffement de la température mondiale à 1,5° C, lesentreprises pourront s’aider de la norme climatique (ESRS E1)conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD »(Corporate Sustainability Reporting Directive), du Guide national 3sur les principales méthodologies de construction par uneentreprise d’une trajectoire de réduction de ses émissions de gaz àeffet de serre cohérente avec les budgets carbone sectoriels et del’initiative privée Science Base Target (SBTi) en choisissant laméthodologie « Absolute Contraction Approach »(ACA)« .
S’agissant d’un plan de transitioncomportant un plan d’investissement, les entreprises pourronts’aider de la norme climatique conformément à la directive (UE)2022/2464, dite « CSRD » (Corporate SustainabilityReporting Directive) ainsi que de la méthodologie génériqueet/sectorielle « ACT initiative » de l’ADEME (Assessinglow Carbon Transition) 4. 
L’objectif de ACT initiative est demassifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies dedécarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transitiond’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leurstratégie. Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas ledécaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendementprévoit des pénalités financières à la fois si l’entreprise nesatisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou sielle ne tient pas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas denon-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraientêtre sanctionnées financièrement : 375 000 euros enl’absence de production du rapport ; remboursement du montantdes aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.