ART. 35	N°II-3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3280
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens allouésaux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), quis’élèvent à 600 000 € en AE et en CP. 
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à larégulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action deces observatoires, présents dans les cinq départements etcollectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’àSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte surl’amélioration de la capacité d’information des consommateurs etdes pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains etfinanciers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sontdévolues par la loi. À titre d’illustration, un seul responsableassure l’étendue de ces missions sur les territoires de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Martinique. En outre, dans lecadre de l’exercice de leur fonction, ces observatoires seretrouvent souvent confrontés au secret d’affaires, les empêchantainsi d’accéder aux informations utiles à la structuration desprix. 
Cet amendement vise ainsi à doubler les moyens financiers ethumains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent unemission essentielle surtout en cette période de vie chère exacerbéepar l’inflation. 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de 600 000 € des AE et des CP del’action 02 « Aménagement du territoire » du programme123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  600 000 € des AE et des CP del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer »  de la missionOutre-mer.