ART. 56	N°II-3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3283
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis LeI de l’article L. 2334‑23‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Afin d’assurerl’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale dela dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée àl’article L. 2334‑13 du Code général des collectivitésterritoriales, il est institué, annuellement, une simulationd’alignement sur le droit commun des modalités de péréquationverticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financierglobal ainsi que la pertinence des critères d’éligibilitéretenus. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suivreannuellement la trajectoire d’évolution des montants attribués autitre de la péréquation dans les départements et région d’outre-merafin d’éviter qu’une nouvelle période de rattrapage n’ait à êtreengagée à l’avenir. 
Les communes des départements et collectivités d’outre-mer nesont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotationglobale de fonctionnement en tant que telle. Une dotationspécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’unequote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, etd’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’unedotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes etcirconscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode decalcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théoriela solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leuraffectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leurstrict poids démographique.
 
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, laDGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontréque la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi,l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquationa été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté lesfaiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de cesquotes-parts, accompagnées de critères de répartition de lapéréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer entoute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquationentre l’outre-mer et l’hexagone.
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de « rattrapage »sur 5 ans des montants attribués au titre de la péréquation dansles DROM, y compris Mayotte, par une augmentation progressive dutaux de majoration. Si, dans son rapport sur, annonçait que cerattrapage adopté en LFI pour 2020 serait finalement mis en œuvresur quatre ans au lieu de cinq ans, il convient toutefois des’assurer, d’une part, de l’efficacité réelle de cette trajectoireau cours des quatre dernières années, et d’autre, que l’évolutiondes dotations de péréquation à l’échelle nationale ne fasse paspeser un risque renouvelé de voir un nouveau décalage apparaître endéfaveur de l’outre-mer.