ART. 35	N°II-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3286
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	13 114 910	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	13 114 910	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	13 114 910	13 114 910	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’action « Gestionéconomique et sociale de l’après- mines » du Programme « Énergie,climat et après-mines » consacre des crédits au versement desindemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitationsminières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayantdroit ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situationparticulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant optépour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dansle cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciensmineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versementdes indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précitéauraient dû reprendre. Ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement desprestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant lerattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs etleurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier.
Cette dotation d’un peu plus de 13 M€ correspond au nombre totalde bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation (source:ANGDM juin 2023).
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agencenationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) quiassurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leursayants-droit bénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, lescrédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont minorées à dueconcurrence du montant abondant la nouvelle sous-action, soit de 13114 910 €.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils nesouhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » mais qu’ils sont contraints par les règles derecevabilité financière.