ART. 35	N°II-3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3288
présenté par
M. Gonzalez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 000 000 euros pour la sous action 03.34 “Action sociale enfaveur du monde combattant : Office national des ancienscombattants” de l’action n° 03 : “Reconnaissance envers le mondecombattant” au sein du programme n°169 “Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action n°02 : “Indemnisation desvictimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale” duprogramme n°158 : “Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation qui n’a pasd’autre but que de satisfaire l’article 40 de la constitution.
Deux tendances se dégagent : en premier lieu une baisse descharges liées au rôle historique de l’ONACVG de maison d’accueildes anciens combattants, s’expliquant par la démographie déclinantede ces derniers ; en second lieu le rôle de l’Office en tant quevecteur de mémoire et de la politique de liens avec la Nation serenforce considérablement, ainsi que le lien que l’Officeentretient avec les Armées.
Dans le même temps, les besoins liés à la politique de la pierrerestent stables.
La trajectoire du financement de l’Office est actuellement liéeà son rôle historique et est ainsi en baisse.
Cependant, le développement du rôle de l’Office en matière demémoire et de lien avec la Nation a été permis par ses atouts : uneexpertise unique pour la mémoire combattante de la France et unmaillage territorial dense.
Ainsi, à moyen terme devra se poser la question du croisement descourbes : quand les besoins liés au rôle historique de l’ONACVGbaisseront sous ce qui est nécessaire pour la bonne mise en oeuvredes politiques mémorielles, la trajectoire budgétaire de l’Officesera-t-elle indexée sur son rôle de maison d’accueil des ancienscombattants ou sur son rôle de vecteur privilégié de la politiquede mémoire ?
Ces transferts de crédits tendent à accompagner ce croisementdes courbes.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêchetoute proposition d’augmentation de crédits. Il rend seulementpossible le transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, lamission Anciens Combattants n’est constituée que de deuxprogrammes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc àproposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment,nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programmeessentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever legage.