APRÈS ART. 52	N°II-3290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3290
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le chapitre Ier du titreVI du livre V du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 561‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « L’expropriation par les agences pour la miseen valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pasgéométriques créées par l’article 4 de la loi n° 96‑1241du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et lamise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dansles départements d’outre-mer peut également être déclarée d’utilitépublique par l’État, dans les mêmes conditions. ».
2° L’article L. 561‑3 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, après lemot : « foncier, », sont insérés les mots :« ou sur les agences pour la mise en valeur des espacesurbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées parl’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de lazone dite des cinquante pas géométriques dans les départementsd’outre-mer, » ;
– Le cinquième alinéa est complétépar les mots : « ainsi qu’aux dépenses afférentes à lalibération et à la remise en état des terrains concernés. L’aidefinancière peut être versée par l’agence pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriquesmentionnée ci-dessus. Dans ce cas, les conditions de versement decette aide font l’objet d’une convention entre l’agence et lapersonne bénéficiaire sous réserve de la signature préalable d’uneconvention cadre entre l’État, l’autorité administrative ayantordonné la démolition de l’ensemble des installations etl’agence. » ;
c) Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer aufinancement des études et actions de prévention des risquesnaturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriquesmentionnées ci-dessus assurent la maîtrise d’ouvrage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de lazone dite des cinquante pas géométriques éligibles au fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier),conformément aux décisions du Comité interministériel des outre-merdu 18 juillet 2023 où la Première ministre a annoncé :« aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin) il estnécessaire d’accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutesles populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50pas géométriques.. Pour cela, les opérateurs en charge que sont lesAgences des 50 pas géométriques seront rendus éligibles au fondsBarnier. » Les dépenses du fonds Barnier (programme 181« prévention des risques ») en seront accélérées.
La loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 a intégré le fonds Barnier aubudget général de l’État et a modifié les conditions demobilisation de ce fonds, codifiées aux articles L. 561‑1 etL. 561‑3 du code de l’environnement.
Un des axes forts de lamobilisation du fonds Barnier consiste à protéger les personnesexposées à un risque naturel majeur menaçant gravement les vieshumaines, soit via des dispositifs de protection, soit en procédantà l’acquisition ou l’expropriation des biens concernés afin depermettre une réinstallation en dehors des zones exposées.
Dans les départements et régionsd’outre-mer, des dispositions supplémentaires sont prévues pourpermettre le relogement des occupants sans droit ni titre exposés àun risque naturel menaçant gravement des vies humaines, avec leversement d’une aide financière par le fonds Barnier afin decompenser la perte de domicile (article 6 de la loin° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et régionsd’outre-mer).
Le recours aux agences pour la miseen valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pasgéométriques, en lieu et place des collectivités qui n’ont biensouvent pas les capacités techniques nécessaires, fait partie dessolutions identifiées pour améliorer la mise en œuvre de cesmesures dans les départements et régions d’outre-mer.
Cet amendement apporte donc lesévolutions suivantes :
I – les agences des 50pas géométriques pourront mener les expropriations déclaréesd’utilité publique des biens réguliers exposés à une menace gravepour les vies humaines ;
II –
a) Le fonds Barnier pourrafinancer ces expropriations mises en œuvre par les agences des 50pas géométriques ;
b) Les agences des 50 pasgéométriques pourront verser l’aide financière aux occupants sansdroit ni titre de biens à usage d’habitation exposés à une menacegrave pour les vies humaines, en lieu et place de l’autorité ayantordonné la démolition (le maire) de ces biens – uneconvention cadre sera alors nécessaire entre l’État, le maire etl’agence. Le fonds Barnier pourra également contribuer aufinancement d’opérations de sensibilisation des occupants réaliséespar les agences ;
c) Pour les biens réguliersexposés à une menace grave pour les vies humaines, le fonds Barnierpourra contribuer au financement des travaux de prévention réaliséspar les agences des 50 pas géométriques lorsqu’ils sont moinscoûteux que l’acquisition ou l’expropriation de ces biens.