ART. 58	N°II-3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3291
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer àl’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « et de cartes nationales d’identitéélectroniques » sont remplacés par les mots : « , decartes nationales d’identité électroniques et de mises àdisposition d’un moyen d’identification électronique, tel quedéfini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE)n° 910/2014 du Parlement européen et duConseil » ;
« b) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : »
II. – En conséquence,à l’alinéa 2,après le mot :
« précédente »,
insérer les mots :
« , du nombre de mises àdisposition d’un moyen d’identification électronique mentionné aupremier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de cartes nationalesd’identité électroniques »,
les mots :
« , de cartes nationalesd’identité électroniques et de mises à disposition d’un moyend’identification électronique, tel que défini au paragraphe 2 del’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlementeuropéen et du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’inclure dans les opérations ouvrant droit au versement de ladotation pour les titres sécurisés (DTS) les « certificationsd’identité » rendues nécessaires pour assurer le déploiementde l’identité numérique régalienne en France. Une expérimentationest d’ores et déjà engagée dans les trois départements del’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Rhône. Elle sera proposéeà toutes les communes en février 2024 sur la base duvolontariat.