ART. 35	N°II-3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3298
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Accompagnement des collectivités dans l’équipement eninfrastructures de production énergétique(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impulsion donnée par lesgouvernements successifs tendant à ériger en priorité laréalisation de la transition énergétique doit s’accompagner del’octroi de moyens à destination des collectivitésterritoriales.
À ce titre, pour l’exercice 2023,le budget du ministère de la Transition énergétique s’élevaità 19 milliards d’euros, dans le double-objectif de permettrel’accélération de la décarbonation de nos moyens de productionet de limiter la hausse des prix de l’énergie. Si cette sommeparaît conséquente, il convient de veiller à l’affecter nonseulement aux ménages, lesquels sont durement affectés parl’inflation notamment des matières premières et donc des tarifsapplicables à l’électricité, mais également aux collectivitésterritoriales, en première ligne face au défi climatique.
En effet, les collectivitésterritoriales, et notamment les municipalités, doivent travailleren concertation avec les administrés, les associations, lesentreprises et les services préfectoraux dans le but d’accorder ounon des autorisations d’urbanisme destinées à fournir auxterritoires les équipements et les infrastructures de productionénergétique requises par les objectifs durables que la Frances’est fixée.
Dans un entretien accordé au JDDen janvier 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique a soutenu que pourréussir la transition énergétique, « 60 à 70 milliardsd’euros supplémentaires par an » seront nécessaires. Lesappels à redoubler d’effort et à accélérer considérablementles procédures transitoires se multiplient, mais il convient degarder à l’esprit que cette transition n’aura pas lieu sanssoutien financier adéquat et suffisant des collectivités de lapart de l’État.
Ces impératifs de transitionénergétique seront respectés si la France s’engage pleinementdans la relance et le développement de son parc nucléaire, dansl’investissement sur l’hydrogène, la biomasse ou encore laméthanisation.
Dès lors, pour maintenir notre mixénergétique et permettre le déploiement des infrastructuresproductrices d’énergie dans les territoires adaptés etdemandeurs, il est nécessaire d’élever au sein de cette missionun nouveau programme visant à financer l’accompagnement descollectivités dans l’installation et l’entretien de petitesstructures de production énergétique qui peuvent permettrel’auto-consommation.
C’est le sens de cet amendement,qui vise à créer un fonds, à travers un nouveau programmedénommé : « Accompagnement des collectivités dansl’équipement en infrastructures de productionénergétique », crédité d’un montant de 5 000 000 d’euros,en AE et en CP, et dédié à l’accompagnement des collectivitésdans l’équipement en infrastructures de productionénergétique.
Pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 « Administrationdes relations avec les collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.