ART. 53	N°II-33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-33
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bony, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif enconfiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins etcompétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnaliséde Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuitédu parcours de l’enfant.
Aujourd’hui, l’Article 53 de ce PLFpour 2024 menace de démanteler ces avancées significatives,privilégiant une logique budgétaire au détriment du droitfondamental à la compensation.
En effet, cet article confie àl’Éducation Nationale la lourde tâche d’évaluer les besoinsspécifiques des élèves en situation de handicap alorsqu’aujourd’hui, l’évaluation impartiale et rigoureuse est assuréepar la MDPH .
La mutualisation des aides, dans lacontinuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnementpersonnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aidehumaine individualisée. Le Point d’appui à la Scolarité (PAS) auradésormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aideshumaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, pilierde la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificitéset des besoins individuels de chaque enfant.
Par ailleurs, les missions de lacommission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à desinterprétations variées et potentiellement préjudiciables.
L’introduction du PAS dans lecadre d’une loi de finances brouille le véritable débat surl’inclusion scolaire et l’approche purement budgétaireréduit la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeantles besoins réels et individualisés des enfants.
C’est pourquoi, afin de garantir ledroit à la compensation et à la mise en place de mesuresd’accompagnement individualisé tel que défini par l’article 24 dela Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées,cet amendement propose la suppression de l’article 53.