APRÈS ART. 45	N°II-330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-330
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Peu, Mme Lebon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Tellier, M. William, M. Sansu, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Maillot, M. Chassaigne, M. Nadeau, M. Lecoq, M. Monnet, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Faucillon, M. Dharréville et M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 20de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de financesrectificative pour 1974, les mots : « , aprèsdéduction des retenues pour pension civile et sécuritésociale » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la loi de financesrectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974 de financesrectificative pour 1974) dispose que le coefficient de majorationprévu par le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 s’applique aumontant du traitement afférent à l’indice hiérarchique détenu dansl’emploi occupé après déduction des retenues pour pension civile etsécurité sociale.
 
En conséquence, le taux des prélèvements sociaux est lui-mêmemajoré de fait par l’application du coefficient de majoration fixépar exemple, en Polynésie française, à 1,84 aux îles du Vent etSous-le-Vent et 2,08 dans les autres subdivisions.
 
Toutefois, les prestations sociales servies en Polynésie françaiseet les pensions de retraite versées aux personnels d’État expatriésqui retournent dans l’hexagone ne sont pas, elles, calculées comptetenu du coefficient de majoration de 1,84 ou de 2,08.
 
En pratique, les personnels concernés acquittent, en effet, lescotisations sociales dont ils seraient redevables s’ils étaientinstallés en métropole, le supplément, correspondant àl’application du coefficient de majoration, venant alléger d’autantle coût de leur rémunération pour l’État.
 
Le maintien de ce mécanisme, après l’extension du régimemétropolitain de protection sociale aux fonctionnaires d’État enservice en Polynésie française, revient à priver les intéressésd’une part non négligeable de la majoration de revenu liée àl’éloignement de la métropole.
De plus, il correspond à une inégalité de traitement par rapportaux fonctionnaires des DROM, à qui ce mécanisme n’est pasappliqué.
 
Cet amendement vise donc à supprimer une partie de l’article 20 dela loi no 74-1114 du du 27 décembre 1974 de finances rectificativepour 1974 afin de faire en sorte que le coefficient de majorationsoit appliqué au traitement brut métropolitain, sans déduction desretenues pour pension civile et sécurité sociale.