ART. 35	N°II-3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3300
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Fonds de maintien de l’activité économique, commerciale etartisanale en milieu rural(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dynamisation du commerce enmilieu rural et le maintien d’une activité économique viable dansles petites communes doivent constituer une priorité dans le cadrede la mission budgétaire consacrée aux collectivitésterritoriales. Ce besoin est particulièrement sensible dans lamesure où 62 % des communes françaises ne disposent d’aucuncommerce (ce qui représente 21 000 communes), alors que cetteproportion était seulement de 25 % en 1980. Cette situationest de nature à nuire à l’attractivité des territoires ruraux,à la dynamique de l’emploi ainsi qu’à la qualité de vie deshabitants, souvent contraints de se déplacer en voiture à l’heureoù les prix de l’essence connaissent une flambéenon-maîtrisée.
Ce faisant, le déclin descommerces de proximité, notamment dans les bourgs des villages,entraîne une série d’inconforts qui viennent altérer la vie enruralité.
Malgré les annonces et les mesuresdu Gouvernement destinées à accompagner l’installation descommerces en milieu rural, par un dispositif lancé le1er mars 2023 et qui représente un coût pour l’Étatestimé à 12 millions d’euros pour la période 2023/2024, forceest de constater que le dispositif existant n’est pas pleinementsatisfaisant, en dépit des bonnes intentions qui l’animent. Eneffet, les multiples conditions à réunir en vue d’en bénéficiersemblent trop restrictives pour les collectivités comme pour lesentrepreneurs souhaitant s’établir en milieux ruraux. Dès lors,cette aide ne permet pas pleinement de lutter contre ladésertification commerciale des communes rurales et d’y souteniractivement le développement de l’emploi.
Cet amendement vise donc à créerun fonds, à travers un nouveau programme dénommé :« Fonds de maintien de l’activité économique, commerciale etartisanale en milieu rural », crédité d’un montant de 5 000000 d’euros, en AE et en CP, et dédié au maintien de l’activitééconomique, commerciale et artisanale en milieu rural.
Pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 « Administrationdes relations avec les collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques etadministration ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.