ART. 35	N°II-3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3301
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	7 500 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	7 500 000	
SOLDE	-7 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville constitueune facette de l’action de l’État à destination descollectivités territoriales et doit contribuer à l’améliorationde la qualité de vie des Français. En ce sens, l’article 172de la loi de finances pour 2009 a créé la dotation politique dela ville (DPV), qui bénéficie chaque année aux communesdéfavorisées dans le but de les soutenir financièrement.
Ainsi, la DPV s’élevait à unmontant de 133,2 millions d’euros en 2022.
Pour l’exercice 2023‑2024, il estprévu de l’accorder à 199 communes - 182 en métropole et 17 enOutre-mer - et elle correspond à une somme de 150 millionsd’euros. Au vu de l’inflation généralisée qui grève égalementle budget des communes en ceci qu’elle entrave le déploiement deleurs activités, il conviendrait d’opérer une répartition pluséquitable de cette enveloppe départementale unique, dans lamesure où certains départements, comme celui du Loiret,n’obtiennent guère plus de 200 000 euros, là où d’autresdépartements urbanisés perçoivent une dotation avoisinant les 20millions d’euros.
Au vu de la situation matérielleet alimentaire préoccupante de certains territoires ultramarins,il relèverait du bon sens budgétaire d’augmenter les dotationsperçues par des DROM-COM particulièrement touchés par laprécarité et même les difficultés d’accès à l’eau, comme àMayotte - où un tiers des habitants ne dispose pas d’eau courante-, en Guyane avec 15 % de la population dépourvue d’accès àun réseau d’eau potable ou encore en Guadeloupe, qui connaîtmalheureusement une crise de distribution de l’eau potable.
C’est ainsi que le budget votéannuellement par le Parlement doit correspondre à la réalité desbesoins fondamentaux de l’État, des collectivités territorialeset des Français.
Pourtant, des projets financéslaissent apparaître des largesses budgétaires qui s’apparententmoins à l’accomplissement de la politique de la ville qu’à dugâchis permis par les mésusages de l’argent du contribuable.
À titre d’exemple, pour l’année2022 et selon les données fournies par l’État, la DPV a permis definancer l’activité suivante :
« Souriez photographie declowns : Dispositif Inclusif et dynamique dont l’actionembarque un clown et une photographe dans la remobilisation despublics eloignes et isoles par la mediation culturelle. Ce projetest mis en place en trois temps et deroule sur une annee.
1 - Nous rencontrons lespartenaires avec qui nous definissons les publics cibles.
Puis nous co-construisons desstrategies de mise en relation
2 - Le deuxieme temps est celuide la mise en place de RDV individuels pour echanger et improviser,avec ceux qui le souhaitent, avec nez de clown sous l’oeil de laphotographe. Puis nous proposons des rencontres collectives avecnez de clown.
3 - Le troisieme temps est celuide la restitution. Nous invitons tous les acteurs touches de presou de loin par notre action, pour un evenement unique ecrit au fildu projet, sous la forme d’une exposition et d’un momentscenographie pour le clown. » (sic)
Face aux crises multiples que laFrance traverse et à la détresse économique croissante àlaquelle les Français doivent faire face, l’argent de leursimpôts ne doit pas servir à financer des frivolités où lemépris du contribuable est incarné par le nez de clown qu’on luipropose de porter à l’occasion d’une photographie inclusive.
Pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer de 7500 000 euros les autorisations d’engagement pour le programmen° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », cette minorationétant imputée sur la dotation politique de la ville (DPV) quifait partie de l’action n° 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes ». Ceci correspond à unebaisse de 5 % de cette dotation, qui constituera une économiepour le budget de l’État.