ART. 35	N°II-3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3302
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	94 000 000	
Concours spécifiques et administration	94 000 000	0	
TOTAUX	94 000 000	94 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration », à la création d’un fondsd’accompagnement des collectivités pour la réparation desdégâts et dommages contre leurs biens résultant des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds seraitserait abondé par le budget de l’État.
Nous relevons tout d’abord que,contrairement aux autres postes de dépenses détaillés au sein decette action, ce fonds ne fait l’objet d’aucune budgétisationprécise alors même que le coût des réparations concernées aété évalué à environ 94 millions d’euros lors de l’examen duprojet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction etde la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au coursdes violences urbaines survenues lors de la période visée.
Il est acquis que certains dégâtsont fait l’objet d’une prise en charge par la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2023.Par construction, si les réparations prises en charge l’ont étéau titre de la DETR, les sommes engagées dans ce cadre n’ont pasprofité aux projets d’utilité publique d’autres collectivités.L’argent des Français a donc été détourné de sa destinationinitiale et ils ont le droit de savoir quelle somme initialementprévue pour ces projets a été engagée afin de réparer lesdégâts causés lors des émeutes.
Le présent amendement d’appelopère donc un transfert de 94 000 000 d’euros vers l’actionn° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration », spécifiquement le Fondsviolences urbaines qui n’est actuellement pas budgété dans lesdocuments transmis. Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, l’amendement prévoit de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme n° 119« Concours financier aux collectivités territoriales et àleurs groupements ».