ART. 35	N°II-3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3305
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	151 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan de soutien à la filière biologique(lignenouvelle)	151 000 000	0	
TOTAUX	151 000 000	151 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un plan d’urgence de soutien à la filièrebiologique. 
En 2022 la FNAB a estimé à151 millions d’euros le montant de l’aide nécessaire poursoulager les trésoreries des fermes bio, particulièrement impactéesdepuis trois ans par l’explosion des prix et des coûts des matièrespremières. Particulièrement touchée, la filière laitière bio estune des filières les plus impactées par les difficultéséconomiques. Pour la seule filière laitière bio, entre2019 et 2021, le marché des produits laitiers bio a reculé de5 %. Le repli s’est accentué en 2022 à– 12 % ». Un véritable retournement de situation aumoment où les charges dans les fermes augmentent avecl’inflation.
Aujourd’hui c’est l’ensemble de laBio qui souffre d’un recul de tendance : la baisse de laconsommation entraîne vers le bas toute la filière, notamment avecla baisse de la vente en grande surface de - 4,6 % pourl’année précédente. Une baisse del a consommation et unehausse des coûts qui entraîne un mouvement dedé-conversion : selon l’Agence bio, 5330 nouveaux producteursbio ont été recensés en 2022, contre 7706 en 2021, soit une baisse30,8 %. Là encore la filière laitière bio s’illustre par unreflux encore plus important en 2022 avec l’inversion des prixentre bio et conventionnel et l’abandon des aides à la conversionde certains industriels dont Lactalis. Un tel mouvement ne peutêtre satisfaisant. 
Un recul alors même que la Francen’a pas atteint ses objectifs en matière de développement del’agriculture biologique : pour 2022, seul 10 % de la SAUdisponible est cultivée en bio alors qu’on devait atteindre15 % de la surface cultivée et 20 % de la restaurationcollective publique en bio en 2022. Le n ralentissement de lacroissance des surfaces conduites selon le mode de productionbiologique rend illusoire d’atteindre la part de 18 % de laSAU en 2027. Cet effondrement s’explique par la montée des prix engrande partie mais également la nouvelle répartition nationale dela PAC. Un soutien en recul qui était déjà dénoncé l’annéedernière par la Cour des comptes qui en juin 2022 dans unrapport affirmait que la « politique de soutien [à labio] n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée par les pouvoirspublics ».
La filière bio en expansionjusque-là en expansion représente une filière très forte pourl’agriculture française : 13 % des agriculteurs Françaissont aujourd’hui certifiés bio, soit 58 000 exploitants, et lafilière bio représente 200 000 emplois directs (équivalents tempsplein). Elle est un levier dynamique pour assurer notresouveraineté alimentaire puisqu’elle est consommée à 83 % sousproduction française sur le marché intérieur. Il est donc essentielde la soutenir massivement en urgence pour éviter un mouvement dereflux désastreux. 
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du nouveauprogramme spécial « Plan de soutien à la filièrebiologique » est majorée de 151 millions d’euros en AE etCP.
- L’action 1« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 151 millionsd’euros en AE et CP.