ART. 35	N°II-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3306
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification(nouvelle ligne)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcréer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation deprojets de restructuration-diversification mis en place dans lesexploitations d’élevage au moment de la transmission. 
La crise de l’élevage estaujourd’hui très forte : le recul du nombred’exploitations en élevage en France a été évalué à – 30 %,soit 63 500 exploitations en moins depuis 2010. Pour le seulélevage bovin, il ne reste plus que 48 000 exploitations,contre 62 00 dix ans plus tôt. Une baisse entraîné par les chutesdes prix et les transformations des pratiques deconsommation. 
L’enjeu est à présent de pouvoir larestructuration-diversification des exploitations pour diversifierles productions et adopter de nouvelles pratiques capablesde relever à la fois le défi du renouvellement des générationset celui de la transition agroécologique. Cependant, cesrestructurations-diversifications sont synonymes d’importantsinvestissements financiers et humains. Sans accompagnement publicpour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance,malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiativesisolées. 
C’est pourquoi, la Fondation pourla Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étude quipréconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur unecinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluerles impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission.Ils soulignent ses nombreux avantages : elle favorisel’installation de personnes non issues du milieu agricole (NIMA),augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore le dynamisme et lasouveraineté des territoires et favorise l’adoption de pratiquesagroécologiques. Ces expérimentations devront se faireprioritairement sur des territoires où l’élevage est uneorientation agricole dominante, afin de contribuer à leurdéspécialisation et développer des productions où il y a un fortenjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes et légumineusesnotamment). 
Le montant global estimé pourfinancer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros.Cette enveloppe sera destinée à accompagner larestructuration-diversification des fermes pilotes (travaux àréaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier deproduction ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnementhumain et technique). 
Pour être recevable, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : 
- il abonde l’action 01 d’unnouveau programme « Fonds d’expérimentation à larestructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000d’euros en AE et CP ; 
- il minore l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 5 000 000 d’euros en AE et CP. 
 Cet amendement a ététravaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme et Terre deLiens