APRÈS ART. 55	N°II-3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3308
présenté par
M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Pouvoirs publics »
I. – L’article 115de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour2022 est ainsi rédigé :
« Art. 115. – Est joint au projet de loide finances de l’année, pour chacun des pouvoirs publics, unrapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexeexplicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le montantdéfinitif des crédits ouverts et des dépenses constatées etprésentant les écarts avec les crédits initiaux.
« Pour la Présidence de laRépublique et le Conseil constitutionnel, ce rapport respecte laprésentation des crédits utilisée pour les autres missions,notamment du point de vue des indicateurs de performance et de lajustification au premier euro. »
II. – Les dispositions duprésent article sont applicables pour la première fois aux lois definances de l’année 2024.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 115 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 prévoit, pourla mission “Pouvoirs publics”, un rapport explicatif.
La présidence de la République produit un document budgétairedestiné à l’information du Parlement. Néanmoins, les informationsfournies par l’annexe budgétaire sont dans une nomenclaturedifférente du reste des crédits du PLF. Par exemple, les créditssont présentés par catégories mais pas par action. Les créditsdédiés aux déplacements sont donc dissociés des dépenses defonctionnement. De même, il n’existe aucun indicateur deperformance pour évaluer l’efficience de la dépense publique.
Par ailleurs, le rapport explicatif des crédits prévus pour leConseil constitutionnel est plus que liminaire puisqu’il estconstitué d’une seule page !
Cet amendement propose donc de présenter le budget de laPrésidence de la République et du Conseil constitutionnel selon lesrègles de la LOLF, c’est-à-dire par action, avec une justificationau premier euro et où les crédits sont évalués d’après desindicateurs de performance fixés en amont de l’exécutionbudgétaire.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.