ART. 35	N°II-331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-331
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions defemmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque annéeet les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ceschiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violencessexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et2021.
 
Des moyens humains et financiers doivent être débloqués en urgencepour lutter réellement contre les violences faites aux femmes. Pource faire, il est nécessaire de développer des campagnes desensibilisation régulière, au sujet des violences conjugales ainsiqu’au sujet des violences sexuelles hors couple – pour lesquellesle taux de dénonciation est encore aujourd’hui extrêmementfaible : alors que près de 3 millions de femmes déclarent desviolences dans les enquêtes de victimation, les forces de sécuritén’ont enregistré seulement près de 22 500 plaintes en2021.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par letransfert de 3 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».