APRÈS ART. 59	N°II-3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3315
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa du I de l’article 277 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « de ladeuxième section » sont remplacés par les mots :« des deuxième et quatrième sections ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise àétendre la faculté accordée au ministre chargé de l’économie deconsentir par voie d’arrêté des abandons de créances sur le comptede concours financier « Prêts et avances à des particuliers ouà des organismes privés » aux avances remboursables et prêts àtaux bonifié prévus à la quatrième section du III del’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 dénommée « Avances remboursables etprêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise ducovid-19 ».