APRÈS ART. 50	N°II-3321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3321
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le II de l’article 15 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le II est applicable àSaint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de transition énergétiquea été créée par l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020 en faveur des propriétairesoccupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans lesdépartements et régions d’outre-mer (DROM). Les propriétaires d’unlogement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-merrégie par l’article 74 de la Constitution, ne sont donc enl’état du droit en vigueur pas éligibles à cette prime.
En cohérence avec les travaux etorientations fixées dans le cadre du comité interministériel desoutre-mer réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, etafin de permettre l’atteinte des objectifs de rénovationénergétique sur ce territoire ultra-marin, le présent amendementprévoit d’ouvrir la prime de transition énergétique auxpropriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions d’octroi des aidesaux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelonseront précisées par décret.