ART. 35	N°II-3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3322
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	52 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	52 000 000	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation générale dedécentralisation des départements 2024 est programmée à hauteur de265M€ en AE=CP. En 2022, les crédits consommés pour cette même DGDétaient de 317M€. Entre 2024 et 2022, la DGD des départementsconnaîtra donc une baisse de 17 %, à comparer avec uneinflation de +4,8 % en 2023 et +2,6 % en 2024.
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits dédiés à hauteur de 52 M€, afin que cette DGDdépartementale retrouve son niveau de fin 2022. Plus concrètement,l’amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “04 –Dotation générale de décentralisation des
départements” du programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements” ;
- diminution de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l’action “01 –Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales” du programme 122 “Concours spécifiques etadministration”.
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Concours spécifiques etadministration » mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernementde lever le gage.