APRÈS ART. 59	N°II-3323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3323
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le d du2° de l’article L. 2334‑33 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un e ainsirédigé :
« e) Les communesnouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte lesconditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant,les communes-communautés dont l’ancien établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre respecte lesconditions d’éligibilité mentionnées au 1° . L’attribution decette dotation tient compte du nombre de leurs communesfondatrices. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les circulairesenvoyées par la DGCL aux préfectures précisent que « lescommunes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR durant troisannées à compter de leur création si l’une de leurs communesconstitutives y était éligible l’année précédant leurcréation ».
Cependant, de nombreuses communes nouvelles connaissent unebaisse significative du nombre de dossiers éligibles àl’attribution de la DETR sur leur territoire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvellesdont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires,ainsi que de tenir compte du nombre de communes fondatrices descommunes nouvelles afin qu’elles ne soient pas pénalisées dansl’attribution de cette dotation du seul fait de leurregroupement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires deFrance.