ART. 59	N°II-3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3325
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Audébut de la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, lesmots : « Jusqu’au prochain renouvellement général desconseils municipaux suivant leur création, » sontsupprimés. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains projets de regroupement decommunes en commune nouvelle ont été freinés - voire annulés - dufait de la perte inévitable de la dotation élu local lorsque leprojet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de200 habitants éligibles (qui perçoivent à ce titre 6 058 € en2023 par exemple). C’est également le cas des projets de communesnouvelles dont la population serait supérieure à 1 000 habitantsqui deviennent mécaniquement inéligibles à cette dotation.
La loi de finances pour 2023 arepris partiellement une proposition de l’Association des maires deFrance et des présidents d’intercommunalité afin de lever un freinau regroupement des plus petites communes en termes de populationet permet de maintenir la dotation « élu local » descommunes nouvelles créées à compter du 1er janvier2023.
Ainsi, jusqu’au prochainrenouvellement général des conseils municipaux suivant leurcréation, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a étépris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacunedes parts de la dotation élu local, d’une attribution au moinségale à la somme des attributions perçues au titre de chacune deces parts par les anciennes communes l’année précédant la créationde la commune nouvelle.
Malgré ces avancées, la période degarantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets deregroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertesinévitables à court terme.
Les communes gagnent ainsi à ne passe regrouper. C’est pourquoi, le présent amendement propose desupprimer cette limitation de la durée de garantie de la DPEL, sanspour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été lecas sans regroupement).
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.