ART. 35	N°II-3327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3327
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Martinique(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sont davantage exposés à ladélinquance violente que la France hexagonale.
Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie deGuadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles parrapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes.
De même, pour le général William Vaquette, commandant de lagendarmerie de Martinique « les armes sont le dénominateurcommun des différentes formes d’insécurité en Martinique ». (YoannGillet, Avis n°341 - Tome V, 2022)
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de la Martinique en matière de sécurité, encréant un nouveau programme « Fonds d’équipement et desécurité en Martinique » doté de 8 000 000 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement 
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 8 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.