ART. 35	N°II-333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-333
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer 11,9 millions d’eurossupplémentaires par rapport aux montants proposés par leGouvernement aux Accueils de jour et aux Lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation (LEAO) via l’action 25.
 
Les Accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences permettentl’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et lesuivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de laviolence et trouver les moyens de leur autonomie ; ils sontessentiels dans le parcours de sortie durable des violences.
 
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions defemmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque annéeet les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ceschiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violencessexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021
 
Par conséquent, le budget prévu par le Gouvernement ne sauraitcouvrir la croissance forte des besoins. D’autant que déjà enl’état, les financements prévus ne sauraient permettre le bonfonctionnement des permanences qui aujourd’hui accueillent lesfemmes sur l’ensemble du territoire. En effet, d’après le rapport« Où est l’argent contre les violences faites auxfemmes ? » publié par la Fondation des femmes finseptembre dernier :
La subvention annuelle moyenne de l’Etat accordée aux 36Accueils de jour spécialisés gérés par les Centres d’informationsur les droits des femmes et des familles (CIDFF) s’élève à 31.047euros , ce qui correspond au financement 3 journées de permanencede juriste par semaine à titre d’illustration ;
La subvention annuelle moyenne de l’Etat aux LEAO gérés par lesgérés par les Centres d’information sur les droits des femmes etdes familles (CIDFF) s’élève à 12.895 euros, ce qui correspond à 1journée de permanence de juriste par semaine.
 
C’est pourquoi il est proposé de doubler le budget accordé à cedispositif en l’augmentant de 11,9 millions d’euros afin notammentde pouvoir renforcer le financement de ces lieux pour leurpermettre de réellement fonctionner ainsi que pour ouvrir denouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans lesdépartements les moins bien pourvus.
 
Selon le même rapport, le budget estimé nécessaire s’élève à 390,5millions d’euros pour les victimes de violences conjugales,auxquels s’ajoutent 5,7 millions d’euros pour les victimes deviolences sexuelles. Un doublement des budgets correspond donc àune hausse minimale au regard des besoins, qui permet aux actriceset acteurs de monter en charge progressivement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé decompenser la dépense par le transfert de 11,9 millions d’euros surl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 25du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes» à hauteur de 11,9 millions d’euros.