ART. 59	N°II-3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3335
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante :
« Par exception au premieralinéa, cette dotation particulière est octroyée deplein droit à toutes les communes rurales dont la population estinférieure à 200 habitants sans que la prise en compte deleur potentiel financier par habitant ne puisse conduire àamoindrir le montant attribué. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’éligibilité automatique des très petites communes à la dotationparticulière “élu local”.
La DPEL, créée en 1992, compense les dépenses obligatoiresrelatives à la formation des élus locaux et à la revalorisation desindemnités des maires. Le droit actuel octroie la DPEL aux communesde moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier parhabitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen parhabitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.