ART. 35	N°II-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3337
présenté par
M. Alauzet, M. Pacquot, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Ardouin, Mme Métayer, M. Ghomi, M. Bordat et M. Vuibert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	150 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce auxmonnaies locales complémentaires(ligne nouvelle)	150 000	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé suit les recommandations du ConseilSupérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté parle Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre lesmonnaies locales à son article 16.
Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publiéen juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État« d’impulser le financement des dynamiques de changementd’échelle des monnaies locales, complété par la suite via desfinancements privés »
En effet, les monnaies locales complémentaires (MLC) sedéveloppent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80,rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impactspositifs ne sont plus à démontrer : un paiement en monnaielocale génère entre 25 % et 55 % de revenussupplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement eneuros car il engage les professionnels à faire leurs propresdépenses sur le territoire sur lequel ils ont perçu ces paiements.De plus, après leur adhésion à leur monnaie locale, lesprofessionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenterde 9 à 12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de laclientèle.
Or, le support numérique est un moyen indispensable pourpermettre l’essor de ces monnaies locales en soutien auxentreprises locales. À titre d’exemple, l’application mobile depaiement permet dès lors de répertorier l’ensemble des entrepriseslocales acceptant la MLC, ce qui leur permet de gagner envisibilité. De plus, la conversion automatisée des euros en MLCpour les utilisateurs particuliers permet d’en faciliterl’usage.
Cet amendement vise donc à accélérer la transition numérique desTPE et PME converties aux monnaies locales complémentaires enfléchant 150 000 euros à cet effet. Ces nouveaux moyenspermettront de financer le développement des premières fonctionslogicielles essentielles à la dématérialisation des monnaieslocales.
Afin de gager cette création de programme au sein de la mission« Economie » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deflécher 150 000 euros du programme « Développement desentreprises et régulations » vers ce nouveau programmeintitulé « Accélérer la transition numérique des TPE et PME localesgrâce aux monnaies locales complémentaires ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés au programme « Développement desentreprises et régulations », les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.