ART. 35	N°II-3338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3338
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
- D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondementde l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100 millionsd’euros supplémentaires. En effet, la situation financière étantplus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenir davantage deDépartements, l’abondement de 60 millions d’euros initialementdemandé ne serait pas suffisant.
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
- La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plusdéterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
- Il est donc proposé de retenirtrois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge enmatière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré desdépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance)ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départementsidentifiés comme en difficulté est évolutif. Il nécessite, pourrétablir a minima leur situation financière, un effort dans lesmêmes proportions à celui consenti pour le bloc communal via lahausse de leur DGF.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 de 100 millionsd’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119. 
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. L’auteur decet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avecl’association des Départements de France.