ART. 35	N°II-3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3339
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloccommunal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aideexceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucundocument d’urbanisme et relevant du RNU.
Durant les débats sur la loi visantà faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement desélus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour lespetites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires,d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. Or, avecles dispositions votées dans cette législature en matière deproduction d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols,notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documentsseront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans lamise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie àcette problématique le présent amendement permettra de cofinancer,à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration dedocuments d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.