APRÈS ART. 59	N°II-3341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3341
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au premier alinéa de l’articleL. 161‑25 du code de la sécurité sociale, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots : « ,après consultation des financeurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Économie et desFinances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu desolidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avrilprochain.
Comme les augmentations des années précédentes, cette dernièreest pérenne, donc structurelle, et devra être absorbée par lesDépartements qui n’ont plus la capacité de lever l’impôt pouraugmenter leurs ressources. Elle vient creuser davantage le« reste à charge » : le RSA fait partie descompétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenserpar le passé ; or, sur les 9,2 milliards d’euros dedépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à chargede 4,5 milliards.
Par ailleurs, cette indexation, bien que prévue par les textesen fonction de l’inflation, ne fait l’objet d’aucune concertationni information des Départements qui pourtant la financent et ont àtout le moins besoin d’anticiper de telles hausses de leursdépenses. L’augmentation annoncée représente en effet 345 millionsd’euros au titre de 2024 et 460 millions en année pleine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loil’obligation de concerter les financeurs avant d’annoncer unerevalorisation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association desDépartements de France.