ART. 35	N°II-3342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3342
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalitéet à leurs groupements pour les dépenses afférentes auxinstallations de lutte contre le risque de submersion marine,notamment celles relatives aux digues ou écluses.
En effet, de nombreuses communeslittorales continentales ou sur nos îles sont confrontées auvieillissement et à la dégradation des installations de luttecontre le risque de submersion marine. Ces installationsnécessitent de lourds investissements qui ne sauraient êtreseulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre,dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendementlimité. D’autant que dans certaines îles monocommunales comme Seinou Molène, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caducpour le financement de ces installations.
Afin d’accompagner ces territoiresil est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leurpermettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés parces installations.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorerde 50M€ les crédits de l’action 01 du programme 122 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme119.