ART. 35	N°II-3349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3349
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Aide face à l’inflation des produits alimentaires(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaider les collectivités face à l’inflation, et en particulier lahausse des prix de l’alimentaire qui pèse particulièrement dans lesbudgets locaux du fait de la restauration scolaire.
Selon l’INSEE, en septembre 2023les prix de l’alimentaire augmentent de +9,7 % sur un an, etles prix à la consommation augmentent globalement de+4,9 %.
La situation financière descollectivités ne leur permet pas d’absorber ce choc inflationnisteet elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peut êtresatisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant deséconomies ici et là sur différentes services (non renouvellement depersonnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter lesimpôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de lacantine. Le syndicat de la restauration collective (SNRC) quiregroupe notamment Elior et Sodexo réclamait déjà aux collectivitésune hausse de 9 % l’an dernier du fait de la hausse desmatières premières et des salaires.
Déjà l’an dernier, selonl’Association des maires de France, plus de 50 % des communesont été contraintes d’augmenter leurs tarifs. Sans soutien del’État, de nouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de12 millions d’élèves qui ont fait leur rentrée récemment serontdécidées.
Il est proposé de transférer 100millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » pour abonder un nouveau programme« Aide face à l’inflation des produits alimentaires », etnous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.