ART. 35	N°II-3350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3350
présenté par
M. Giraud, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Ferrari, Mme Vignon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	3 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître et la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12millions de chats errants dans les rues françaises dont80 % en moyenne qui entrent en fourrière sonteuthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domesticationet la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est lapremière cause de mauvais traitement, d’abandon et in fined’euthanasie.
Lutter contre la prolifération noncontrôlée de la population féline représente également une garantiede santé publique compte tenu des maladies que les chats errantspeuvent colporter mais aussi un impératif de protection del’environnement en raison des dégâts causés par la prédation deschats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontréqu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants encréant le statut du « chat libre », et ce, en lieu etplace de leur euthanasie. L’article L. 211‑27 du Code rural etde la pêche maritime permet effectivement au Maire de faireprocéder à la capture des chats errants non identifiés afin de lesfaire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroitoù ils ont été capturés. 
Lors des débats sur la PPLMaltraitance animale, la question de la stérilisation des chatslibres par les communes a été discutée et la décision a étéreportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant uneestimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient lesconséquences sans traiter les causes de la prolifération noncontrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultatde l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproductionde leurs animaux.
Bien que le Ministère del’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser lesparticuliers en érigeant la stérilisation « en devoircitoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animauxdomestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’unchat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à220 € en fonction des localités. 
La Convention européenne pour laprotection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréationnon planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire lareproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageantleur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà misesen conformité et, à compter du 1er janvier 2018,tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur cesterritoires. Il relève donc de la responsabilité de l’État françaisde soutenir par une politique publique volontariste, au titre duconcours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de fairestériliser son chat.
C’est pourquoi le présentamendement a pour ambition d’allouer un budget supplémentaire de 3millions d’euros aux collectivités territoriales pour les aider àprendre en charge la stérilisation des chats errants et des chatsdomestiques. 
Actuellement, près de 20 % des15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3millions de chats. Aussi, 3 millions d’euros permettrait destériliser environ 30 000 chats.
Ainsi, et ce afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au titre del’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 3millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 01« Soutien aux projets des communes etgroupement des communes » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » vers un nouveau programme intitulé« Soutien aux collectivités pour la stérilisation desfélins » ainsi abondé de 3 millions d’euros en autorisationd’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pasdans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecterles contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption decet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.