ART. 35	N°II-3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3351
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
Extension des tarifs réglementés de l’énergie auxcollectivités(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons que l’ensemble des collectivités puisse bénéficier destarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
La loi énergie-climat de 2019 aprofondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du1er janvier 2021. Actuellement, seules les petitescollectivités de moins de 10 salariés et avec des recettesinférieures à 2 millions d’euros peuvent encore avoir accès auxTRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu’àces collectivités, et non à celles qui ont des charges plusimportantes du fait de leur taille (équipements sportifs,culturels...).
En dépit du droit de la concurrencede l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français.Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier nos collectivités surl’autel de la concurrence bruxelloise.
Les associations d’élus locaux(AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville etbanlieue et l’AMIF) ne s’y trompent pas et ont demandé l’annéedernière un plan d’urgence face à la hausse des prix de l’énergie,allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliardsd’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf àsacrifier la continuité des services publics ».
Les budgets pour 2024 demeurent engrande difficulté : selon la dernière étude de septembre 2023de la Banque postale sur les finances locales 2023 les dépenses defonctionnement des collectivités grimpent à +5,8 % alors queles recettes n’augmentent que de +3,2 %. Leur épargne brute serétracterait ainsi de -9 % et -15,6 % pour l’épargnenette. Les dépenses de fonctionnement des collectivitéssenregistreraient ainsi leur plus fort taux d’évolution depuis prèsde 16 ans ! Cela s’explique par des charges à caractèregénéral de +9,4 %, dont les dépenses d’énergie en hausse.
Les élus sont tiraillés entre lemaintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait dedevoir fermer des services publics. Transports publics,infrastructures sportives, sont autant de services directementmenacés par cette hausse des coûts.
Alors que les collectivités vontdevoir faire face à une nouvelle cure d’austérité, nous proposonsune solution pérenne : permettre aux collectivités qui lesouhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futurde ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé del’énergie.
Il est proposé de transférer 1 000000 d’euros en AE et CP de l’action 2 « Administration desrelations avec les collectivités territoriales » du programme122 « Concours spécifiques et administration » vers unnouveau programme intitulé « Extension des tarifs réglementésde l’énergie aux collectivités », et nous invitons leGouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire lesdépenses d’autres collectivités.