APRÈS ART. 59	N°II-3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3355
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Giraud, Mme Dupont, M. Valence, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Travert, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia, Mme Saint-Paul, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, Mme Lingemann, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, M. Ott, Mme Riotton, M. Roseren, M. Thiébaut et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le I de l’articleL. 2113‑22‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« I. – Il estinstitué, au sein du prélèvement sur recettes prévu àl’article 25 ter de la présente loi de finances, unedotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’articleL. 2113‑1. Elle se compose des deux attributionssuivantes :
« 1° Une dotationd’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à ladate de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à150 000 habitants. Cette dotation est versée au cours des sixpremières années suivant la création de la commune nouvelle.L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit lesconditions est égale à 15 € par habitant. Ce montant estmajoré de 10 € par habitant pour les communesnouvelles qui ne regroupent que des communes dont lapopulation est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le montant del’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque annéepour tenir compte de l’évolution de la population.
« 2° Une garantie de nonbaisse de la dotation globale de fonctionnement mentionnée àl’article L. 2334‑1 du même code, perçue par les communesnouvelles qui regroupent, à la date de l’arrêté de création, unepopulation inférieure ou égale à 150 000 habitants. Les communesnouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1 janvier2024 perçoivent une garantie au moins égale à la dotation globalede fonctionnement versée lors de l’exercice 2023. Les communesnouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la somme desdotations perçues par chacune des anciennes communes l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles 2113‑20 et 2113‑22 du code général descollectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leurdotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) :aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotationde solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotationnationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendanttrois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par lesanciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficientaussi d’une dotation d’amorçage prévue àl’article 2113‑22‑1 pour compenser les surcoûts transitoiresd’un regroupement.
Dans le cadre des auditions menéespar la mission flash sur les communes nouvelles de la délégationaux collectivités territoriales par les co-rapporteurs StellaDupont et Stéphane Delautrette, certains maires auditionnés ontfait valoir que la durée de cette garantie de non baisse étaitinsuffisante. Un maire auditionné précise qu’« il estimportant d’apporter aux élus une garantie de stabilité, sanslaquelle il y aura un coup d’arrêt aux regroupements ».L’objectif de cette mission est de lever les freins à la créationde communes nouvelles. Les auditions interpellent aussi sur leniveau insuffisant de la dotation d’amorçage et la durée de soutienlimitée à trois ans seulement. Ces éléments peuvent jouer un rôledans certains cas pour expliquer la réticence des élus locaux àengager des regroupements.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent appliquer les recommandations 1, 2, 3 et 11 du rapportde la mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cetamendement a pour objet de créer une dotation, financée par unprélèvement sur recettes de l’État, et composée de deux parts. Unepremière part qui vise à allonger à six ans, au lieu de trois,la durée de la dotation d’amorçage et de porter son montant à15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, et lecomplément pour les communes de moins de 3 500 habitants à10 euros par habitant, contre 4 euros actuellement. Uneseconde part qui vise à rendre pérenne la garantie de non baissedes composantes de la DGF pour les communes nouvelles déjàcréées sur la base de leur montant de DGF perçu en 2023 et pourcelles créées à compter de 2024 sur la base de la somme desdotations des anciennes communes. Cette dotation est financéeau travers d’un mécanisme de financement spécifique hors enveloppenormée de la DGF.