APRÈS ART. 59	N°II-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3359
présenté par
M. Giraud, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Ferrari, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le II del’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors qu’elles permettentde déterminer la répartition du prélèvement sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles nesont pas rapportées ou modifiées. »
2° Le II del’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors qu’elles permettentde déterminer la répartition de l’attribution sans connaissancepréalable de son montant, les délibérations prévues au 1° etau 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles nesont pas rapportées ou modifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé parl’association France Urbaine vise à rendre pluriannuelles lesdélibérations de répartition dérogatoire des prélèvements etattributions effectués au titre du Fonds national de péréquationdes ressources intercommunales et communales (FPIC), afin defavoriser le développement des modalités alternatives derépartition interne du FPIC.
En effet les répartitions dites« dérogatoires » sont constitutives de la responsabilitéet de la confiance mutuelle entre élus d’un même ensembleintercommunal, qui s’entendent par leur biais sur une répartitiondes prélèvements ou attributions effectués au titre du FPIC adaptéeà leur territoire et qui diffère de celle, de droit commun,résultant de l’application indistincte de la loi.
Il existe trois freins à une plusgrande mise en œuvre des répartitions dérogatoires :
La première résulte des conditionsexigées (unanimité pour la répartition dite« libre ») ; mais les tentatives d’assouplissementse sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficiled’envisager un assouplissement significatif de cesrègles ;
La deuxième découle du caractèretrès contraint du délai dont disposent les exécutifs locaux pourprendre une délibération tendant à la mise en place d’une modalitéde répartition dérogatoire. Pour autant, l’assouplissement ducalendrier de notification du FPIC se heurte à de réellesdifficultés opérationnelles pour la direction générale descollectivités locales ;
La troisième tient à l’obligationde réitérer chaque année les délibérations, ce qui alourdit lestravaux des organes délibérants.
Cet amendement propose d’assouplirle régime de validité des délibérations de répartition, afinqu’elles puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tantqu’une décision expresse contraire, résultant d’une volonté locale,ne vient pas les rapporter ou modifier.
Il conduit à ce que lesdélibérations ne soient plus fondées sur des répartitions envaleurs absolues mais sur des quote-part de répartition.