ART. 35	N°II-3362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3362
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de la Confédération nationale défense de l’animal,propose d’accorder plus de fonds pour soutenir les refugeséquestres, qui peinent aujourd’hui à faire face à l’ensemble deleurs missions au vu du nombre de maltraitances et signalementsconcernant des chevaux ou des poneys.
Il est par conséquent proposé de transférer 2 millions en AE etCP de l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiquespubliques et information économique » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »vers l’action 01 « Protection animale » du programme 382« Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges » pour abonder ce fonds et compléter l’action prévuepour le bien-être animal. Cette somme permettrait de créer descentres d’hébergement d’urgence et temporaires pour les équidésmais également de lancer des campagnes de sensibilisation et deformation ou d’abonder un fonds dédié à la protection de cesanimaux.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever legage.