ART. 35	N°II-3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3363
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser une diversification desactivités agricoles dans les territoires et, en particulier, unemeilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’unecomplémentarité renforcée avec les productions végétales estaujourd’hui une nécessité pour améliorer la souverainetéalimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadrede la transition écologique à opérer en agriculture. C’est àce titre une recommandation consensuelle des parties prenantes dumonde agricole issue des concertations préparatoires au Pacte et auprojet de loi d’orientation et d’avenir agricole et un des leviersde la planification écologique. Le projet de loi de finances pour2024 offre l’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation encréant un fonds de soutien à la diversification au sein de lamission agriculture.
 
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds à hauteurde 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filières alimentaires deproximité, notamment en soutenant les initiatives (expérimentationsnotamment) visant à déspécialiser les territoires excédentaires enactivités d’élevage, et à réintroduire -dans les régionsdéficitaires- des formes d’élevage durables en complémentarité avecles productions végétales, par exemple via des projets derestructuration de fermes. Ce fonds servira aussi à adapter lemaillage d’outils de transformation, de collecte et de distributionpour favoriser la structuration de filières alimentaires deproximité sur les territoires. Ce soutien pourra être confié auxRégions dans le cadre de politiques de diversification régionale,et pourra le cas échéant s’articuler avec les Projets AlimentairesTerritoriaux.
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutien à ladiversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros ; ilminore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.