ART. 35	N°II-3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3366
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les feux de forêt,dont la fréquence et l’ampleur vont s’accroître en raison duréchauffement climatique, nécessite la mise en place d’actionsfortes et déterminées, notamment pour ralentir la progressiond’éventuels incendies et ainsi protéger la population et lesespaces naturels. 
Cet amendement propose par conséquent de transférer 500000 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » vers lasous-action « Défense des forêts contre les incendies(DFCI) » de l’action 26 « Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » afin de mettre en place unfonds expérimental d’aide à l’installation ou à l’entretien decultures coupe-feu. Il s’inspire des vignes qui ont, lors del’incendie des 16 et 17 avril, protégé la ville de Cerbère, dansles Pyrénées-Orientales. Cela permet par ailleurs de soutenir desexploitations agricoles, essentielles pour notre pays.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever legage.