ART. 56	N°II-3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3367
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la fin du troisièmealinéa du 4° du II, les mots : « une minoration desmontants perçus par les établissements publics de coopérationintercommunale en application du deuxième alinéa de l’articleL. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots :« un prélèvement sur les recettes de l’État ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loide finances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppede la dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M €par an. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers(30 M€) de cette augmentation, le reste étant financé par unécrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités àfiscalité propre.
Compte tenu de l’importance de cenouveau prélèvement de la dotation de compensation des EPCI et del’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pourfinancer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité,il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexted’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’inscrire dans la loi le principe dufinancement de l’augmentation annuelle de la dotationd’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’Étatafin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget desintercommunalités.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France.