ART. 35	N°II-3368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3368
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 500 000	
Conditions de vie outre-mer	6 500 000	0	
TOTAUX	6 500 000	6 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres publiés par l’Insee en mai 2022, lePIB/habitant à Mayotte est de 9 700 € contre 23 200€ en Guadeloupe, 22 200 € à La Réunion ou encore15 100 € en Guyane.
Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plusimportante de personnes en situation de pauvreté que l’Hexagone(Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de lavie dans les collectivités territoriales).
L’objectif du présent amendement est d’augmenter les créditsalloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèquealimentaire » en Guadeloupe, l’un des territoires lesplus touchés des outre-mer.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 6 500 000 d’euros pour l’action n° 06 :« Collectivités territoriales » du programmen° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.