ART. 35	N°II-3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3371
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	210 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	210 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	210 000 000	210 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif definancer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdireles expulsions des enfants et de leurs familles pendant la préiodescolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation del’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite.
Il est par conséquent proposé de transférer 210 millions d’eurosen AE et CP de l’action 07 “Urbanisme et aménagement” duprogramme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”vers l’action 01 “Aide personnelle” du programme 109 “Aide àl’accès au logement”.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever legage.